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Consultation – parent algérien d’enfant citoyen ue (portugal) – primauté du droi
Sujet initié par malik, il y a 10 heures - 149 vues

Bonjour,

Je sollicite vos avis sur une situation juridique précise concernant le droit au séjour des membres de famille de citoyens de l'Union.

Ma situation :

Ma conjointe et moi sommes de nationalité algérienne, titulaires de titres de séjour portugais (Art. 122) valides.

Notre fille de 18 mois est de nationalité portugaise (passeport UE).

Nous résidons actuellement en France (hébergement stable, ressources propres et CEAM à l'appui).

Ma problématique :
Un premier avis juridique me soutient que l'Accord franco-algérien de 1968 fait obstacle à l'obtention d'un titre "membre de famille UE", au motif que les ressortissants algériens ne seraient pas régis par le CESEDA pour ce type de demande.

Cependant, ma fille étant citoyenne de l'Union exerçant sa liberté de circulation, il me semble que la Directive 2004/38/CE et la jurisprudence de la CJUE (droit au séjour dérivé) devraient primer.

Mes questions :

La primauté du droit de l'Union européenne permet-elle d'écarter l'Accord de 1968 pour délivrer une carte de séjour "Membre de famille d'un citoyen de l'Union" à des parents algériens ?

L'entrée sur le territoire avec des titres de séjour portugais et passeports algériens (sans visa D) est-elle réellement bloquante pour une demande via l'ANEF dans ce cadre ?

Existe-t-il une jurisprudence récente confirmant l'accès au titre "UE" pour les parents algériens d'enfants citoyens d'un autre État membre (hors enfant français) ?

Je vous remercie par avance pour votre éclairage.
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Bonjour,

Votre situation relève directement du droit de l'Union européenne et non de l'Accord franco-algérien de 1968 : votre fille est une citoyenne portugaise qui exerce sa liberté de circulation en France, État dont elle n'a pas la nationalité, ce qui déclenche l'application de la directive 2004/38/CE. L'Accord de 1968 ne peut pas faire obstacle à l'application du droit de l'Union dans ce cadre.

Le fondement de votre droit au séjour dérivé est l'arrêt "Zhu et Chen" (CJUE, C-200/02, 19 octobre 2004) : refuser le séjour au parent qui a effectivement la garde d'un enfant citoyen UE priverait ce dernier de tout effet utile de son droit à la libre circulation. Deux conditions doivent être réunies : une **assurance maladie appropriée** couvrant l'enfant et des **ressources suffisantes** pour ne pas peser sur les finances publiques, conditions que vous semblez remplir.

L'entrée avec des titres portugais sans visa D ne constitue pas un obstacle dirimant en droit : l'article 10 de la directive 2004/38 exige le passeport, la preuve du lien de filiation et la preuve du séjour du citoyen UE en France — sans visa D obligatoire. En cas de refus préfectoral, un recours devant le tribunal administratif.

Cordialement,

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il y a 10 heures
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